CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE

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Texte intégrant l’avenant du 12 février 2007
Convention collective de la Production audiovisuelle. Version amendée du 12 février 2007 page 2

Préambule

La présente convention collective régit les  relations  entre employeurs  et salariés dans la production audiovisuelle. La production audiovisuelle est une activité rattachée au domaine du spectacle vivant et enregistré. Elle consiste en la création, le développement, le financement et la mise en œuvre (soit la production selon le terme consacré) d’émissions réalisées à des  fins  récréatives, éducatives  ou d’information, ayant pour destination principale leur diffusion sur les antennes  des  services  de communication audiovisuelle de télévision, tels  que définis  par la Loi 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Par extension, la présente convention couvre aussi la production de programmes destinés  à une exploitation économique diversifiée (édition vidéo, programmes pédagogiques, diffusion sur Internet ou les mobiles, etc.). Au sein du domaine du spectacle, il arrive que des  entreprises  dont l’activité principale relève d’une branche particulière soient amenées à intervenir dans  une branche voisine. Les partenaires sociaux signataires des présentes, attachés à créer des  conditions  homogènes  de production des  différentes  formes  de spectacle, ont souhaité prévoir des  clauses  « miroir », permettant aux  entreprises  d’appliquer, notamment pour les salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage, le cadre conventionnel spécifique à chacune de ces formes (Titre I). La production audiovisuelle est organisée, pour chaque programme ou émission, en fonction des  caractéristiques  artistiques  et techniques  propres  à ce programme. Chaque programme est un prototype, et ces  caractéristiques  varient sensiblement d’un programme à l’autre, ce qui confère à l’activité, pour les  employeurs  comme pour les salariés, un caractère particulièrement aléatoire.

Cette discontinuité de l’activité de production a conduit à l’intégrer parmi les activités dans  lesquelles  il est d’usage de recourir au contrat à durée déterminée. Les partenaires sociaux de la branche se sont attachés, dans le présent texte, à assurer au mieux la protection des salariés dans ce cadre, et notamment à limiter, pour les salariés  autres  que les  artistes  interprètes  et les  artistes  musiciens, le recours  au contrat à durée déterminée d’usage aux seuls cas où l’objet de la mission du salarié rend ce recours à la fois légitime et indispensable (Titre V). L’activité de prototype, et les  contraintes liées  au spectacle, impliquent une grande variabilité du rythme et du temps  quotidien ou hebdomadaire de travail. Les partenaires  sociaux  ont cherché à encadrer cette variabilité, dans le respect des normes nationales  et européennes, tout en prévoyant des  circonstances  dans lesquelles des dérogations pourront être sollicitées (Titre VI).

En outre, le fait que de nombreux salariés  soient amenés  à travailler pour de multiples employeurs, et la multiplicité, dans la branche, d’entreprises petites ou très petites, a conduit à envisager des  modalités  particulières  de représentation des salariés.

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La présente convention collective règle les rapports entre les entreprises de production de films, désignées ci-après sous le nom de ” producteur “, ayant leur siège social sur le territoire de la République française (départements métropolitains, départements et territoires d’outre-mer) et les acteurs ou actrices engagés pour interpréter un rôle déterminé figurant au script, porté à la feuille de service ou improvisé en cours de tournage, désignés ci-après sous le nom ” d’acteur “.

Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires spéciales relatives aux mineurs de moins de seize ans, la présente convention s’applique également à ces derniers.