#1 | Information SPIAC-CGT – 13 mars 2020 [source]

Le syndicat rappelle une disposition indiquée dans l’article 5 de l’annexe 8 de la Convention d’assurance chômage, à savoir qu’en cas d’interruption de tournage par la production, la durée du contrat de travail qui n’aurait pas été effectuée sera malgré tout comptabilisée par Pôle Emploi comme si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme.

#2 | Communiqué SPIAC-CGT – 16 mars 2020 [source]

Ce communiqué détaille en 6 points plusieurs cas de figure liés au contrat de travail dans le contexte du coronavirus. En voici un résumé.

• Point n°1 : La date du 30 janvier 2020

Le communiqué insiste sur l’importance de cette date qui celle à laquelle l’OMS a qualifié la situation “d’urgence de santé publique de portée internationale”.

> Avant cette date, l’employeur peut invoquer un cas de force majeur pour arrêter ou suspendre un contrat de travail et échapper aux obligations légales dans ce cas de figure (procédures, indemnités de licenciements etc..)

> Après cette date, le cas de force de majeur ne peut plus être invoqué par l’employeur. S’ensuit alors 2 cas de figure : la rupture du contrat de travail et la suspension du contrat de travail (après la date du 30 janvier 2020).
Ces deux cas sont détaillées juste après.

• Point n°2 : La rupture du contrat de travail
  

En cas d’arrêt définitif du tournage, l’employeur devra verser au salarié une indemnité correspondant au montant des rémunérations que celui-ci aurait normalement perçu si le contrat avait couru à son terme.

• Point n°3 : La suspension du contrat de travail

Dans ce cas de figure, la suspension doit être signifiée par écrit aux salariés en mentionnant les dates d’effet.
Avec la procédure de suspension, les salariés bénéficient de la garantie de reprendre leurs postes et leurs salaires à la reprise du tournage.
En parallèle, l’employeur se charge d’obtenir une autorisation administrative qui lui permettra également de mettre son entreprise en activité partielle.

• Point n°4 : Application des règles de l’assurance chômage
  

> Concernant la rupture du contrat de travail, l’article 5 de l’annexe 8 de la convention d’assurance chômage est très claire :
Les heures du contrat non effectuées, mais payées et soumises à cotisations sociales sont comptabilisées dans le cumul des heures pour le statut.

> Concernant la suspension du contrat de travail et à condition que l’employeur ait obtenu l’autorisation administratrive de mettre son entreprise en activité partielle, il faut continuer les déclarations mensuelles habituelles auprès de Pole Emploi.
A ce sujet, la convention stipule ceci :
“Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.“

• Point n°5 :  Garde d’enfant et Assurance maladie

Les salariés sous contrat de travail peuvent bénéficier d’un congé pour garde d’enfant indemnisé par l’assurance maladie.
C’est l’employeur qui doit en faire la demande auprès de la sécurité sociale.
Pour l’instant ce congé est plafonné à 20 jours et sera probablement prolongé si la fermeture des écoles devait se poursuivre.

• Point n°6 :  La gestion du contrat de travail par les employeurs

Le dernier point aborde la question cruciale de la date d’établissement et de la remise du contrat de travail au salarié.

Il est d’abord rappelé que l’absence de contrat complique les choses mais ne les rend pas impossibles et que tous les indices peuvent être admis pour établir son existence : échange de mails, fiches de renseignements, feuilles de services, avances etc.

Enfin, le communiqué termine sur une liste de points à aborder lors des prochaines concertations entre les partenaires sociaux et gouvernement, on parle de mesures d’urgence.

•> Tous les contrats de travail doivent être établis.
•> Toutes les interruptions de tournage doivent être qualifiées de suspension de contrat : c’est la garantie pour les salariés de retrouver leur travail à l’issue de cette crise et de bénéficier d’une couverture sociale pendant cette suspension.
•> Les effets de cette situation exceptionnelle sur notre régime d’assurance chômage doivent être neutralisés : les dates anniversaires doivent être repoussées, le délai de la clause de rattrapage prolongé d’autant, les promesses d’embauche doivent être prise en compte pour la recherche des heures.
•> Nous devrions comme tous les salariés de France bénéficier des mesures exceptionnelles de chômage partiel.
•> Les indispensables aides économiques pour la relance du secteur doivent être fléchées en priorité vers l’emploi.

#3 | Communiqué CNC – 17 mars 2020 [source]

Le communiqué est destiné surtout aux entreprises du secteur en listant les formes de soutien envisageables.
Il a été entre temps mis à jour pour intégrer les infos du ministère de la culture au sujet des intermittents.

#4 | Information CPAM – 18 mars 2020 [source]

Cette information ne concerne pas exclusivement les intermittents mais présente tout de même un intérêt certain.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a annoncé prendre en charge à 100% (au lieu de 70% habituellement) la téléconsultation médicale pour les personnes qui présenteraient des symptômes se rapprochant de ceux du Covid-19.
Ce type de consultation peut être effectué avec tous les médecins en activité sur le territoire, il n y a pas de pénalité si ce n’est pas votre médecin traitant.
Certaines plateformes de prise de rendez-vous en ligne signale les professionnels qui assurent les téléconsultations (avec un pictogramme par exemple).

#5 | Annonce du Ministère de la culture – 19 mars 2020 [source]

A compter du 15 mars 2020, la période de confinement ne sera pas intégrée dans la période de calcul. [Mise à jour : c’est désormais à partir du 1er mars, voir l’article #12]

Et pour les personnes indemnisées par l’assurance chômage, les indemnités sont maintenues pour les cas de fin de droit durant la période de “gel”.

#6 | Communiqué de la CGT Spectacle – 19 mars 2020 [source]

Le syndicat a déclaré que l’annonce du ministère de la culture est un début mais ne répond pas à tous les cas de figure et s’interroge sur :

• Les conséquences pour la période entre le 4 et le 12 mars.
  Le 4 étant la date à laquelle la première mesure de restriction des rassemblements à été prise et le 12 étant la date du début du “gel” pour la période de calcul des heures.
  [Mise à jour : la période de “gel” démarre désormais à partir du 1er mars, voir l’article #12]
  
• L’absence de mesures pour les personnes qui font principalement leurs heures dans cette période printemps-été et pour les “primo-accédants” qui n’ont aucune indemnités.

Le syndicat indique que les discussions avec le gouvernement se poursuivent sur ces sujets et rappelle à ce dernier le gouvernement de prendre en considération dès maintenant les difficultés qui surviendront que la période de confinement sera terminée.

Les intermittentes et les intermittents sont invité·es à faire valoir les contrats de travail ou les promesses d’embauche en incitant entreprises à appliquer la procédure de chômage partiel.

Pour conclure, la CGT Spectacle insiste sur le problème des personnes qui travaillent encore dans les lieux considérés comme non essentiels, ce qui crée une situation à risque d’un point de vue sanitaire.
Pour les personnes qui travaillent encore dans des secteurs nécessaires (ex: le journalisme), il faut renforcer les dispositifs de protection personnelle.

#7 | Annonce du groupe Audiens – 20 mars 2020 [source]

Audiens propose une aide exceptionnelle pour les intermittents en difficulté financière et ce sous plusieurs conditions :

• Être artiste ou technicien intermittent du spectacle
• Rencontrer des difficultés sociales et/ou financières importantes
• Avoir plus de 5 jours ou cachets annulés au cours d’un mois civil.

Cette aide est également conditionnée par la communication de plusieurs justificatifs de situation.

#8 | Annonce du Centre Médicale de la Bourse (Santé au travail) – 23 mars 2020 [source]

Dans le contexte actuel, l’équipe du CMB met en place une cellule de soutien / d’appui psychosocial.

Cette cellule est constituée par des médecins, psychologues du travail et assistantes sociales afin d’accompagner les salariés et entreprises adhérentes du CMB dans cette crise que nous traversons.

Cette cellule a vocation à traiter les questions liées à la situation psychosociale des personnes au regard de leur situation de travail.

La cellule vous accompagne sur des questions notamment sociales et psychologiques. Elle est à la fois un lieu d’échanges individuels (cellule d’écoute, d’expression, d échanges, gestion de situations anxiogènes), de conseils et d’outils pratiques en matière sociale et psychosociale relayés par mail, sur notre site Internet ou sur les réseaux sociaux, et ressources pour de nombreux numéros utiles.

Vous pouvez saisir la cellule par mail : covid-psychosocial@cmb.asso.fr en précisant vos coordonnées et l’objet de votre demande.
L’équipe de médecins, psychologues du travail et assistantes sociales sera à votre écoute et pourra vous répondre sur les créneaux suivants :

• du lundi au vendredi
• de 10h à 13h et de 14h à 17h.

#9 | Lettre d’information de la CGT Spectacle – 24 mars 2020 [source]

Cette lettre rassemble toutes les informations connues jusqu’au 24 mars 2020 mais présente également une consultation à grande échelle auprès des intermittentes et intermittent de tout secteur d’activité initiée le 16 mars.
L’objectif est évaluer la gravité de la situation et reporter au mieux les problèmes lors des discussions avec le gouvernement.

Il y a un formulaire par secteur d’activité :

• Personnels techniques, administratifs et d’accueil du spectacle vivant.
• Artistes musiciennes et musiciens
• Enseignants artistiques
• Artistes interprètes (avec une foire aux questions concernant l’emploi et l’assurance chômage pour les artistes interprètes)
• Professionnels du cinéma, de l’audiovisuel, du film d’animation, de la prestation technique et des éditions phonographiques
• Salariés permanents du spectacle vivant

A noter qu’un communiqué de la SPIAC-CGT du 23 mars 2020 indique qu’après une semaine de retour sur le formulaire dédié aux professionnel·le·s du cinéma et de l’audiovisuel, il s’avère que :

il n y a que 4 à 5 % des personnes en activité au moment des suspensions à disposer d’un contrat de travail établi en bonne et due forme et correspondant aux engagements pris à l’embauche.

https://spiac-cgt.org/respect-strict-de-la-norme-sociale/

#10 | Informations du SCC – 25 mars 2020 [source]

Le SCC est le syndicat des Cirques et Compagnies de Création

Il informe sur la teneur de l’ordonnance qui a été présenté au conseil des ministres du 25 mars dernier, visant à légiférer sur la prolongation exceptionnelle d’une des allocations dédiées aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits après le 12 mars depuis le 1er mars 2020.
[Mise à jour : la période de “gel” démarre désormais à partir du 1er mars, voir l’article #12]

Les allocations concernées sont :

• Indemnisation assurance chômage
• Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
• Salariés fonction publique
• Fonds de solidarité intermittents du spectacle

La durée pendant laquelle l’allocation est versée est encore inconnue à ce jour, elle sera déterminée par arrêté sous l’autorité du ministre chargé de l’emploi.

D’autre part, la SCC a publié un autre article non spécifique aux intermittents mais qui aborde d’autres dispositifs à savoir :

• L’assurance complémentaire santé
  Pour les personnes qui bénéficient d’une complémentaire santé solidaire et qui verront ces droits expirer entre la date de publication de la loi et le 1er juillet 2020, le gouvernement prolonge de trois mois ces même droits.
  Pour les personnes qui bénéficient de l’ACS (Aide au Paiement d’une Complémentaire Santé), si leur contrat vient à expirer dans cette même période, celui-ci est prolongé jusqu’au 1er juillet 2020, en conservant les même conditions qu’auparavant.
  
• Aide médical d’État
  Les personnes qui bénéficient de l’AME et qui verraient leurs droits expirer entre le 12 mars et 1er juillet 2020, obtiennent une prolongation de trois mois.
  Pour les primo-demandes, elles peuvent être exceptionnellement effectuées par courrier jusqu’au 1er juillet 2020 en lieu et place du dépôt physique obligatoire.
  
• Revenu de Solidarité Active et Allocation Adulte Handicapé
  Les personnes bénéficiaires du RSA et de l’AAH obtiendront des versements d’avances sur droits supposés dès lors qu’elles seront dans l’incapacité de justifier leurs droits via l’envoi de pièces justificative ou de la déclaration trimestrielle.
  L’ordonnance prévoit également la simplification des démarches pour la demande de l’AAH et le maintient de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) aux publics éligibles.

#11 | Communiqué de la CGT Spectacle – 26 mars 2020 [source]

Le communiqué revient sur l’ordonnance adoptée en conseil des ministres du 25 mars dernier, concernant la prolongation de l’indemnisation arrivant en fin de droit durant la période de confinement (régime général et annexe 8/10).

D’autres décisions du gouvernements doivent être prises à ce sujet et c’est dans ce cadre que le syndicat recommande de patienter quelques jours avant de procéder à son actualisation auprès de Pole Emploi (la période démarre ce samedi 28 mars jusqu’au 15 avril).

Il reste encore de nombreuses questions en suspens notamment sur les périodes de chômage partiel (remboursement de l’employeur des salaires), la prise en compte des cachets des artistes et réalisateurs et le report de la date anniversaire.

#12 | F.A.Q du ministère de la culture – 27 mars 2020 [source]

Le ministère de la culture a publié le 27 mars une Foire Aux Questions destinée principalement aux employeurs dans le secteur culturel.

Néanmoins, les réponses 6 et 8 apportent une nouvelle information concernant la date de début de la période de “gel” qui démarre désormais au 1er mars 2020 (au lieu du 12 auparavant et du 15 encore avant).

Les droits à allocations chômage des demandeurs d’emplois arrivant en fin de droit à compter du 1er mars et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi seront prolongés.

Extrait du point n°6 de la Foire aux Questions

La période de référence de 12 mois au cours de laquelle est recherchée la période d’affiliation applicable aux intermittents du spectacle sera allongée d’une durée débutant le 1er mars et s’achevant à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Extrait du point n°8 de la Foire aux Questions

A noter également que cette F.A.Q réaffirme le fait que les employeurs dans nos secteurs d’activité peuvent recourir au chômage partiel pour les CDDU (Contrats à Durée Déterminée d’Usage) et cela, sans minimum de durée. Voir les réponses 2 et 3 de la F.A.Q.

Le point 10 précise ceci :

Dans la mesure du possible et dans une démarche de solidarité professionnelle, il est recommandé aux employeurs
d’honorer les promesses d’embauche, à l’instar des contrats signés qu’ils aient reçu début d’exécution ou pas.

Extrait du point n°10 de la Foire aux Questions

#13 | F.A.Q Activité partielle par la CGT Spectacle – 31 mars 2020 [source]

La C.G.T Spectacle a communiqué une Foire Aux Questions concernant les dispositifs entourant l’activité partielle et les professionnel·le·s du spectacle.

Ces informations concernent également les professionnel·le·s de l’audiovisuel et de la production cinématographique. La SPIAC-CGT a relayé le même communqué sur son site.

Notre association proposera une synthèse de ces informations à paraitre au plus tard demain matin.

Calcul des heures et indemnités : à savoir

A ce jour il faut bien comprendre qu’actuellement les mesures gouvernementales concernent les personnes qui arrivent en fin de droit durant la période de gel : les indemnités sont maintenues jusqu’à la fin du confinement.
Et les personnes dont la date anniversaire intervient durant la période de confinement. La période entre le 1er mars et leur date anniversaire s’ajoutera à la période de calcul habituelle des 12 mois. Autrement dit, Pôle Emploi comptabilisera les heures effectuées entre le 1er mars et la date anniversaire puis ensuite commence à compter les heures sur les 12 mois précédant le 1er mars.

Les autres cas de figure n’ont pour le moment pas de réponse claire : les “primo-accédants”, les dates anniversaires hors période de gel ou bien les fins de droit hors période de gel.